Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1983 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à la Cour de cassation;
Vu les résultats des élections professionnelles en date du 22 octobre 1992; Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires du 31 mai 1994,
Arrête:
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation et le nombre de siège attribué à chacune d'elles s'établissent comme suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0150 du 30/06/94 Page 9425 a 9426
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Art. 2. - Un délai de trois semaines à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans le comité d'hygiène et de sécurité spécial placé auprès du premier président de la Cour de cassation.
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Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
UN DELAI DE 3 SEMAINES A COMPTER DU 30-06-1994 EST IMPARTI AUX ORGANISATIONS SYNDICALES MENTIONNEES A L'ART. 1 POUR DESIGNER LEURS REPRESENTANTS DANS LE COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL PLACE AUPRES DU 1ER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION.
Fait à Paris, le 21 juin 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des services judiciaires,
J.-F. WEBER