Arrêté du 21 juin 1991

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le taux annuel de la prime d'administration visée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30. 000 F. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 1989

Le taux annuel de la prime d'administration visée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 30. 000 F. Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.

Cette somme est réévaluée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après visa du contrôleur financier.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 1989

Source : Légifrance