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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dividende versé à l'État par l'Agence française de développement
Résumé L'Agence française de développement doit payer 47 millions d'euros à l'État pour 2021.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 21 juillet 2022, le montant du dividende à verser à l'Etat par l'Agence française de développement au titre de l'exercice 2021 est fixé à 47 950 076 euros.
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