JORF n°0176 du 31 juillet 2021

Arrêté du 21 juillet 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411-6 et R. 411-25 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, notamment ses articles 113-1 et 113-3 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles R. 119-1, R. 119-4, R. 119-8, R. 119-9 et R. 119-10,

Vu l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées ;

Vu le protocole d'expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 20 avril 2021 entre le maître d'ouvrage, le syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire, et la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation d'une peinture luminescente pour améliorer la sécurité routière

Résumé On teste une peinture lumineuse sur les routes et les trottoirs pour rendre la conduite plus sûre.

Il est dérogé aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé afin d'expérimenter une peinture luminescente, sur chaussée et trottoir.
Le dispositif est implanté sur 5 sites dans la commune de Villedieu-la-Blouère. Ces 5 sites correspondent à différents cas d'usage (peinture luminescente pour renforcer la visibilité d'un trottoir, d'un passage piétons, d'îlots d'un giratoire…), qui visent à l'amélioration de la sécurité des piétons et des automobilistes.
Le dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée et la description des 5 sites sont fixées dans le protocole d'expérimentation sur le procédé Luminokrom signé le 20 avril 2021 susvisé. Les modalités d'évaluation sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement :

- d'un bilan à 6 mois après mise en œuvre du dispositif expérimental, contenant les mesures d'adhérence et de visibilité relevées sur chacun des 5 sites, afin de vérifier que ces mesures restent cohérentes avec les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage des chaussées susvisé ;
- d'un rapport final d'évaluation.

Le rapport final est transmis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de l'expérimentation par la directrice des infrastructures de transport

Résumé La directrice peut arrêter une expérimentation si elle le juge nécessaire.

En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les autorités locales

Résumé Le maire et le syndicat d'énergie doivent faire appliquer cet arrêté et le publier.

Le maire de la commune de Villedieu-la-Blouère et le syndicat intercommunal d'énergies de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la MARRN,

E. Ollinger