Arrêté du 21 juillet 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les fonctions prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint en application du troisième alinéa de l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 susvisé (Conditions pour accéder à l'échelon spécial d'administrateur des finances publiques adjoint) sont les suivantes :
1° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ;
2° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction spécialisée ou dans un service à compétence nationale relevant de la DGFiP ;
3° Fonctions de responsable d'une structure supra-départementale ;
4° En administration centrale, fonctions d'adjoint au chef de bureau, de chef de secteur ou assimilé ;
5° Fonctions de chargé de mission en matière de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ;
6° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ou dans un cadre d'emplois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint

Résumé. Cet article dit quels postes permettent aux administrateurs des finances publiques adjoints d'accéder à un échelon spécial.

Les fonctions prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'administrateur des finances publiques adjoint en application du troisième alinéa de l'article 4-1 du décret du 26 août 2010 susvisé (Conditions pour accéder à l'échelon spécial d'administrateur des finances publiques adjoint) sont les suivantes :
1° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction régionale, départementale ou locale des finances publiques ;
2° Fonctions de chef de pôle, de responsable de division ou assimilé dans une direction spécialisée ou dans un service à compétence nationale relevant de la DGFiP ;
3° Fonctions de responsable d'une structure supra-départementale ;
4° En administration centrale, fonctions d'adjoint au chef de bureau, de chef de secteur ou assimilé ;
5° Fonctions de chargé de mission en matière de conduite de projet, d'expertise ou de contrôle, correspondant à un niveau élevé de responsabilité ;
6° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 5 ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, ou dans un cadre d'emplois.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Source : Légifrance