ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
« Agence nationale du développement professionnel continu »

Le présent avenant a pour objet de permettre à l'ANDPC de sortir de l'application stricte des règles relatives à la gestion budgétaire et comptable publique définies par les titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, au profit de la comptabilité de droits constatés à partir de l'exercice 2021. Cette dernière comptabilité sera plus adaptée aux spécificités de l'agence dont les ressources proviennent presque exclusivement de l'Assurance Maladie.
L'article 18 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« L'ANDPC, groupement d'intérêt public non soumis à la comptabilité budgétaire, applique les titres I et III du décret GBCP du 7 novembre 2012, à l'exclusion :

- des 1° et 2° de l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 précité, relatifs à la présentation du budget en autorisations d'engagement et crédits de paiement limitatifs, et aux autorisations d'emplois ;
- des articles 178 à 185 du même décret relatifs au cadre budgétaire des organismes soumis à la comptabilité budgétaire ;
- des articles 204 à 208 du même décret, relatifs à la comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et crédits de paiement ;
- des articles 220 à 228 du même décret, relatifs au contrôle budgétaire ».

2° L'article est complété par les alinéas suivants :
« Les prévisions de charges/immobilisations inscrites au budget présentées par nature n'étant pas limitatives, le vote d'un budget rectificatif préalable n'est pas obligatoire pour procéder à des mouvements d'une nature vers une autre, ni pour exécuter un niveau de charges/immobilisations supérieur aux montants inscrits à titre prévisionnel au sein des différentes natures.
« Cependant en application du principe de sincérité budgétaire, la prévision votée par l'organe délibérant doit être actualisée en cours d'exercice par le vote de budgets rectificatifs, afin d'ajuster la prévision au plus près de l'exécution budgétaire, en charges/immobilisations comme en produits/ressources lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :

« - l'écart entre l'exécution budgétaire prévisionnelle et le solde prévisionnel autorisé excède cinq M€ ;
« - et que le solde prévisionnel du poste de report à nouveau (précédemment « les réserves ») est inférieur à 5 M€.

« Même en l'absence de modification, le tableau de présentation des emplois est présenté.
« Le budget rectificatif est adopté par l'organe délibérant du GIP dans les mêmes formes que le budget initial.
« Les membres de l'assemblée générale bénéficient des informations permettant périodiquement de vérifier la robustesse de la gestion budgétaire et du contrôle interne financier de l'Agence. Outre les éléments habituellement présentés aux membres de l'Assemblée générale lors de l'adoption des budgets et la communication mensuelle des montants engagés au titre du DPC, l'AG sera informée des mouvements éventuellement opérés par l'Agence en application de la fongibilité asymétrique et de la mobilisation éventuelle des capitaux propres.
« L'assemblée générale est également régulièrement informée de l'état d'avancement du contrôle interne financier et valide les plans d'actions annuels. »