JORF n°0191 du 17 août 2008

Article 3

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article 8 du décret du 23 juillet 2007 susvisé, sont :
― nom de famille ;
― prénoms ;
― date de naissance ;
― lieu de naissance ;
― département ou pays de naissance ;
― code identifiant ;
― code secret ;
― numéro du bureau de vote de l'électeur ;
― collège de vote ;
― section de vote ;
― accusé de réception du vote.


Historique des versions

Version 1

Les catégories de données à caractère personnel relatives aux électeurs, enregistrées dans le « fichier des électeurs » prévu à l'article 8 du décret du 23 juillet 2007 susvisé, sont :

― nom de famille ;

― prénoms ;

― date de naissance ;

― lieu de naissance ;

― département ou pays de naissance ;

― code identifiant ;

― code secret ;

― numéro du bureau de vote de l'électeur ;

― collège de vote ;

― section de vote ;

― accusé de réception du vote.