JORF n°172 du 28 juillet 1999

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dattée, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans le respect des règles et décisions visées à l'article 1er ci-dessus, toutes pièces de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.


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Version 1

Art. 2. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Dattée, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, dans le respect des règles et décisions visées à l'article 1er ci-dessus, toutes pièces de dépenses se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.