Art. 1er. - Le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.

Le présent arrêté concerne le melon, la pomme, la poire, la pêche-nectarine-brugnon, la fraise, la prune, le raisin, la tomate et la pomme de terre de primeur.

Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues obligatoires en vertu de l'article 18 du règlement (CE) no 2200/96 du 28 octobre 1996 susvisé.