Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Brocas, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :

1o Tous arrêtés, actes ou décisions en matière de défense, àl'exclusion des décrets ;

2o Les conventions, contrats et avenants engageant une dépense inférieure à 500 000 F ;

3o Les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les titres de perception.