JORF n°172 du 28 juillet 1999

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation et donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, délégation et donnée à M. Robert Lachaume, ingénieur général d'agronomie, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.