JORF n°184 du 9 août 1997

Arrêté du 21 juillet 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,

Arrête :

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Art. 1er. - Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 500 000 F et un crédit de paiement de 13 700 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 500 000 F et un crédit de paiement de 13 700 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULE UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AUX CHAP. 37-07 ET 57-01 DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE POUR OUVRIR UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET UN CREDIT DE PAIEMENT AUX CHAP. 65-00,57-91,31-02,31-31,31-42,31-95,34-01,34-98,57-02 DES MINISTERES DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,VILLE ET INTEGRATION,DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,ET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE.

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 21 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0184 du 09/08/97 Page 11883 a 11884

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