Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat délibérant avec les présidents de section,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-2 ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b du 4° de son article 14 ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2025 (Prolongation du mandat d'un conseiller d'État)Prolongation du mandat d'un conseiller d'ÉtatUn conseiller d'État est prolongé pour trois ans à la Cour européenne des droits de l'homme. portant maintien en détachement ;
Vu le courrier de la Régie autonome des transports parisiens du 13 janvier 2026 ;
Vu le courrier de la société nationale SNCF du 5 janvier 2026 ;
Vu la demande de Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER,
Arrêtent :