JORF n°0022 du 26 janvier 2025

Arrêté du 21 janvier 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-1206 du 23 décembre 2024 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé Des obligations du Trésor sont créées avec un taux de 3,60%, une valeur de 1 euro, et une échéance en 2042.}

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,60 % 25 mai 2042 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2042 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0360 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2025.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessation des intérêts des titres au moment de leur remboursement

Résumé Les titres ne rapportent plus d'intérêts une fois qu'ils doivent être remboursés.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de paiement des intérêts et de remboursement des titres

Résumé Le paiement des intérêts et du remboursement des titres se fait après avoir enlevé les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations

Résumé L'État ne peut pas rembourser ses dettes avant la fin, mais peut les acheter ou les échanger.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements des émetteurs ou des intermédiaires

Résumé Les paiements sont effectués par l'émetteur ou l'intermédiaire qui gère les comptes.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

1 version

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 janvier 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

A. Deruennes