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Arrêté du 21 janvier 2019

fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture

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Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 9 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation d'un examen professionnel pour avancement

Résumé. Un arrêté du 21 janvier 2019 organise l'examen professionnel pour l'avancement au grade de principal de 2e classe dans le ministère de la Culture.

L'épreuve de l'examen professionnel prévus au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) pour l'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.

En vigueur depuis le 9 février 2019

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Organisation d'un examen professionnel pour les adjoints techniques

Résumé. Un arrêté du ministre de la culture organise un examen pour promouvoir des adjoints techniques au grade de principal de 2e classe.

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour avancement) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la période de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.

En vigueur depuis le 9 février 2019

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Conditions pour passer l'examen d'avancement dans la fonction publique culturelle

Résumé. Les adjoints techniques du ministère de la Culture peuvent passer un examen pour être promus au grade de principal de 2e classe s'ils remplissent certaines conditions.

Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé (Modalités d'avancement de grade dans la fonction publique) pour être promu au grade de principal de 2e classe.

En vigueur depuis le 9 février 2019

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Composition et fonctionnement du jury d'un examen professionnel

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique culturelle.

Pour cet examen professionnel, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, de catégorie B ou de catégorie C titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les membres de jury sont désignés pour une durée de deux sessions consécutives.

En vigueur depuis le 9 février 2019 · Dernière version le 14 juin 2024

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Examen professionnel pour adjoint technique principal

Résumé. L'examen pour devenir adjoint technique principal de 2e classe comprend un entretien oral de 25 minutes où le candidat présente son expérience professionnelle et répond aux questions du jury.

L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant, à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : 5 minutes maximum).
Le candidat peut être interrogé sur son environnement professionnel et sur les droits et obligations des fonctionnaires. Le jury peut également demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une mise en situation professionnelle en lien avec son parcours professionnel.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date (le cachet de la poste ou date de téléversement faisant foi) entraîne l'élimination du candidat.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de description du parcours professionnel n'est pas noté.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 9 février 2019

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Procédure d'évaluation et de classement des candidats à l'avancement

Résumé. L'épreuve orale unique pour l'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2e classe est notée sur 20, et les candidats admis sont classés par ordre alphabétique puis par mérite.

L'épreuve orale unique est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 9 février 2019

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Exécution d'un arrêté par le secrétaire général du ministère de la culture

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la culture est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un examen professionnel pour les adjoints techniques.

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2019.

Le ministre de la culture,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques de ressources humaines et des relations sociales,

I. Gadrey

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le samedi 9 février 2019

Arrêté du 21 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe