La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2013 portant agrément du PACT Loir-et-Cher ;
Vu les extraits des délibérations des assemblées générales extraordinaires des associations (PACT Indre en date du 6 décembre 2013 et PACT Indre-et-Loire en date du 27 novembre 2013) actant l'opération de fusion-absorption par l'association PACT Loir-et-Cher ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du PACT Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher en date du 7 avril 2014 sollicitant l'agrément « maîtrise d'ouvrage d'insertion » visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du comité régional de l'habitat de la région Centre en date du 12 septembre 2014,
Arrête :
Il est délivré au PACT Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, dont le siège social est situé 303, rue Giraudeau à Tours, une extension de l'agrément délivré au PACT Loir-et-Cher par l'arrêté susvisé pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Centre.
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Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2015.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti