Arrêtent:
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JORF n°22 du 25 janvier 1991
Arrêté du 21 janvier 1991
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne;
Vu l'arrêté du 15 mars 1950 modifié, notamment par l'arrêté du 7 août 1964, instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général à l'aviation civile et commerciale,
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 15 mars 1950 modifié susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 1er, remplacer l'intitulé de la commission administrative paritaire no 16 par:
<<corps des="" ingénieurs="" électroniciens="" systèmes="" de="" la="" sécurité="" aérienne.="">> III. - A l'article 2, la composition numérique de la commission administrative paritaire no 16 est fixée ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0022 du 25/01/1991
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Art. 2. - Le chef du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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MODIFICATION DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE DU 15-03-1950:
ART. 1: REMPLACEMENT DE L'INTITULE DE LA CAP N0 16: CORPS DES INGENIEURS ELECTRONICIENS DES SYSTEMES DE LA SECURITE AERIENNE;
ART. 2: FIXATION DE LA COMPOSITION NUMERIQUE DE LA CAP SUSVISE (REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLEANTS).
Fait à Paris, le 21 janvier 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du chef du service des personnels et de la gestion:
Le sous-directeur,
J.-F. GRASSINEAU
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
L. MARIOTTE