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Arrêté du 21 février 2017

modifiant l'arrêté du 11 janvier 2017 portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié, portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2017

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification administrative dans l'enseignement supérieur et la protection judiciaire

Résumé. Un arrêté change le nom du remplaçant d'un ministre et désigne la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse pour appliquer une règle.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2004 fixant la liste des titres ou diplômes homologués au niveau III admis pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées pour la fonction publique de l'Etat dans chaque ministère ou établissement public de l'Etat, à la Poste et auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, et chargées de se prononcer sur les demandes d'équivalence de diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat ouverts aux titulaires d'un diplôme ou titre spécifique portant sur une spécialité de formation précise ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 2017 (Création d'une commission pour évaluer l'expérience professionnelle dans les concours d'éducateurs de la PJJ) portant création de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour les concours organisés au titre de l'année 2017,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté concernant l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté modifie le nom du suppléant du représentant du ministre de l'enseignement supérieur.

L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2017 susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur », « M. Pascal KIEFER, suppléant » est remplacé par « M. Arnaud LEMERLE, suppléant ».

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Rôle de la directrice dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse :

Le chef du bureau du recrutement et de la formation,

C. Tetevide

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

Arrêté du 21 février 2017
Article 1
Article 2