JORF n°72 du 25 mars 1995

Article 7

Article 7

A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :

- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;

- propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.

Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.


Historique des versions

Version 1

A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :

- établit la liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite ;

- propose au ministre chargé des armées (directeur central du commissariat de la marine) le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.

Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.

Le bénéfice de l'admissibilité n'est pas reportable d'une année sur l'autre.