Arrête:

Art. 1er. - Une consultation des personnels des services mentionnés ci-dessous est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé en vue du renouvellement des comités techniques paritaires et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles:

• service maritime des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais;
• service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon;
• service maritime des Bouches-du-Rhône;
• service maritime de la Gironde;
• service maritime du Nord;
• service maritime de la Seine-Maritime (3e section) et service de la navigation de la Seine (4e section);
• service maritime et de navigation, à Nantes;
• service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.

La date de cette consultation est fixée au 25 mars 1991.

Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions dans les services maritimes et les services maritimes et de navigation.
La liste des électeurs est arrêtée par le chef de service et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.

Art. 3. - Les organisations syndicales de fonctionnaires représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au chef de service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation. Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire du service où il exerce ses fonctions.

Art. 4. - Il est institué dans chaque service maritime et dans chaque service maritime et de navigation un bureau de vote dont le président est le chef de service ou son représentant.
Le bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation du personnel peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.

Art. 5. - Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.

Chaque bureau de vote prévu à l'article 4 ci-dessus sera mis en place au siège de chaque service maritime et de chaque service maritime et de navigation. Le vote des agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du service s'effectue par correspondance.
Il en est de même pour les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée.

Art. 6. - Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante:
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du chef du service maritime ou du chef du service maritime et de navigation.
Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter;
b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le chef de service aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation;
c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service;
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par la direction des ports et de la navigation maritimes, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention <<consultation du personnel du service maritime de... ou du service maritime et de navigation de...>>.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette;
e) L'électeur adresse l'enveloppe no 3 au siège du service maritime ou du service maritime et de navigation, où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.

Art. 7. - La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes:

a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le chef du service maritime ou le chef du service maritime et de navigation procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du service maritime ou du service maritime et de navigation.
b) Sont mises à part, sans être ouvertes:

• les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
• les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent; - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
• les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.

Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote qui procède ensuite au dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article.
d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.

Art. 8. - Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restants sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef du service maritime ou au chef du service maritime et de navigation le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les trois précédents alinéas.

Art. 9. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, les chefs des services maritimes, les chefs des services maritimes et de navigation et le chef du service de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.