Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19 et 41 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 janvier 1991 portant le numéro 251165,
Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des " Morts en déportation " pour l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
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Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité ;
- situation familiale ;
- domicile ;
- date et lieu de naissance ;
- date et lieu d'arrestation ;
- date et lieu de déportation ;
- date et lieu de décès.
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Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les ayants droit ;
- le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ;
- les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ;
- les mairies.
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Le droit d'accès par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
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Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de la mission permanente
aux commémorations et à l'information historique,
S. BARCELLINI