JORF n°0300 du 28 décembre 2023

Arrêté du 21 décembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 225-1-5 ;

Vu le décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branche du régime général de sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 12 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 décembre 2023 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date 19 décembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des majorations de retard et des pénalités pour 2024

Résumé Les amendes de retard sont partagées entre les branches de la sécu en 2024.

Pour l'exercice 2024, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les cinq branches du régime général et après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon les clés de répartition suivantes :

- CNAM - branche maladie : 39,52 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 4,35 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 34,06 % ;
- CNAF - branche famille : 13,84 % ;
- CNSA - branche autonomie : 8,23 %.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié de manière officielle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

La ministre de la santé et de la prévention,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre délégué et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye