JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Etablissement de placement éducatif (EPE) à Montpellier ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 de création de l'établissement de placement éducatif de Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral de création de l'établissement de placement éducatif à Montpellier ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ de l'Hérault en date du 15 décembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 mars 2022 ;

Considérant le déménagement de l'Unité Educative d'Hébergement Diversifiée de Montpellier au 30, avenue Maurice Planes 34070 Montpellier,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse de Montpellier

Résumé L'établissement de placement éducatif de Montpellier change de localisation pour l'unité d'hébergement.

Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE de Montpellier », sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier (déménagement de l'unité d'hébergement diversifié au 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier).

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 11 février 2010

Résumé L'article 2 de 2022 modifie certaines règles de l'article 3 de 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 février 2010 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand