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Arrêté du 21 décembre 2022

portant modification de l'arrêté du 11 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Montpellier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un établissement de placement éducatif à Montpellier

Résumé. Un arrêté modifie la localisation et la composition d'un établissement de placement éducatif à Montpellier.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs) à D. 241-37 (Évaluation des établissements de protection judiciaire de la jeunesse) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2009 portant autorisation de création d'un Etablissement de placement éducatif (EPE) à Montpellier ;

Vu l'arrêté du 11 février 2010 (Ouverture d'un centre pour jeunes en difficulté à Montpellier) de création de l'établissement de placement éducatif de Montpellier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral de création de l'établissement de placement éducatif à Montpellier ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la DTPJJ de l'Hérault en date du 15 décembre 2021 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 21 mars 2022 ;

Considérant le déménagement de l'Unité Educative d'Hébergement Diversifiée de Montpellier au 30, avenue Maurice Planes 34070 Montpellier,

Arrête :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Modification de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse de Montpellier

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Montpellier change de localisation pour l'unité d'hébergement.

Il est procédé à la modification de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « EPE de Montpellier », sis 238, avenue de Lodève, 34080 Montpellier (déménagement de l'unité d'hébergement diversifié au 30, avenue Maurice Planes, 34070 Montpellier).

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Modification des unités éducatives d'un établissement

Résumé. L'arrêté modifie la composition de l'établissement de placement éducatif de Montpellier en ajustant ses unités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3