JORF n°0302 du 30 décembre 2022

Arrêté du 21 décembre 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon (83) ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 28 février 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du N° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2017 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral N° 414 du 10 janvier 2012 autorisant l'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par regroupement à Toulon ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Draguignan (83) ;

Vu l'avis du comité technique territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale du Var du 25 janvier 2021 sur la réorganisation territoriale ;

Considérant la réorganisation du milieu ouvert au sein du département du Var à compter du 1er septembre 2021, et notamment la création du service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan par regroupement des unités éducatives de milieu ouvert préexistantes de Draguignan et Fréjus ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Draguignan précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan ;

Considérant que l'unité éducative de milieu ouvert de Fréjus précédemment rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon, est désormais rattachée au service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Draguignan

Résumé Un nouveau service pour les jeunes est créé à Draguignan.

Il est créé, un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO de Draguignan », sis 59, boulevard Hippolyte Mège-Mouriès, immeuble « Le Galien », 83300 Draguignan.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des unités éducatives de milieu ouvert

Résumé L'article 2 montre où se trouvent les centres éducatifs de Draguignan et Fréjus.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué des unités suivantes :

- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Draguignan », sise 59, boulevard Hippolyte Mège-Mouriès, immeuble « Le Galien », 83300 Draguignan ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Fréjus », sise 36, rue de l'Intendance, 83600 Fréjus.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions du Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert de Draguignan

Résumé Le service éducatif de Draguignan aide les jeunes et leurs familles, travaille avec le tribunal, met en œuvre des décisions judiciaires et organise des activités pour les jeunes.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Draguignan assure les missions suivantes :

- l'exercice de permanences éducatives auprès du tribunal pour enfants de Draguignan qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire ;
- l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
- la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
- l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
- la coordination, conformément aux orientations fixées par la directrice territoriale ou le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé La directrice doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Nisand