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Transmission des résultats des mesures de l'activité volumique en radon dans les établissements recevant du public

JORF n°0301 du 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des résultats des mesures de l'activité volumique en radon dans les établissements recevant du public

Résumé Les mesures de radon dans certains établissements publics doivent être déclarées avec des détails spécifiques.

Annexe à la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique

Informations et rapport à transmettre dans le cadre de la démarche :
« Radon : Déclaration des mesurages de l'activité volumique en radon effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique ».
Pour transmettre des données, l'organisme remplit les champs suivants :
1° L'adresse électronique de la personne déclarante (*), pour la création d'un compte utilisateur ;
2° Identification de l'organisme agréé pour le mesurage de l'activité volumique en radon, son numéro SIRET et son numéro d'agrément (*) ;
3° Identification de l'établissement recevant du public dans lequel le mesurage a été réalisé (*) ;
4° Résultat du mesurage :

- date du rapport d'intervention (*) ;
- contexte du mesurage de l'activité volumique en radon : mesurage initial, contrôle d'efficacité, mesurage décennal ou mesurage supplémentaire (*) ;

5° Données particulières pour les prestations de niveau 1, tel que mentionné à l'article 2 de la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée :

- activité volumique en radon attribuée à l'établissement recevant du public (valeur la plus élevée de toutes les zones homogènes de tous les bâtiments) (*) ;
- nom du bâtiment présentant la valeur la plus élevée (*) ;
- période de construction du bâtiment présentant la valeur la plus élevée ;
- nombre total de zones homogènes utilisées par le public, telles que définies dans la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée (*) ;
- nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 300 Bq.m-3 (*) ;
- parmi ces zones, nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 1 000 Bq.m-3 (*).

L'organisme dépose sur le même site une copie du rapport d'intervention sous un format pdf ou équivalent et s'engage sur l'exactitude des informations ainsi fournies.
(*) champs obligatoires

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Version 1

Annexe à la décision n° 2022-DC-0745 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 octobre 2022 relative à la transmission des résultats des mesurages de l'activité volumique en radon réalisés dans les établissements recevant du public mentionnés à l'article D. 1333-32 du code de la santé publique

Informations et rapport à transmettre dans le cadre de la démarche :

« Radon : Déclaration des mesurages de l'activité volumique en radon effectués dans certains établissements recevant du public au titre du code de la santé publique ».

Pour transmettre des données, l'organisme remplit les champs suivants :

1° L'adresse électronique de la personne déclarante (*), pour la création d'un compte utilisateur ;

2° Identification de l'organisme agréé pour le mesurage de l'activité volumique en radon, son numéro SIRET et son numéro d'agrément (*) ;

3° Identification de l'établissement recevant du public dans lequel le mesurage a été réalisé (*) ;

4° Résultat du mesurage :

- date du rapport d'intervention (*) ;

- contexte du mesurage de l'activité volumique en radon : mesurage initial, contrôle d'efficacité, mesurage décennal ou mesurage supplémentaire (*) ;

5° Données particulières pour les prestations de niveau 1, tel que mentionné à l'article 2 de la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée :

- activité volumique en radon attribuée à l'établissement recevant du public (valeur la plus élevée de toutes les zones homogènes de tous les bâtiments) (*) ;

- nom du bâtiment présentant la valeur la plus élevée (*) ;

- période de construction du bâtiment présentant la valeur la plus élevée ;

- nombre total de zones homogènes utilisées par le public, telles que définies dans la décision n° 2022-DC-0743 du 13 octobre 2022 susvisée (*) ;

- nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 300 Bq.m-3 (*) ;

- parmi ces zones, nombre total de zones homogènes utilisées par le public présentant une activité volumique supérieure à 1 000 Bq.m-3 (*).

L'organisme dépose sur le même site une copie du rapport d'intervention sous un format pdf ou équivalent et s'engage sur l'exactitude des informations ainsi fournies.

(*) champs obligatoires