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Annexe

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Article 2

Limites de captures périodiques pour la pêche

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle période de gestion

Résumé Les dates de gestion sont divisées en quatre périodes.

Périodes de gestion
L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :
Période A : 1er avril au 30 septembre
Période B : 1er octobre au 30 novembre
Période C : 1er décembre au 31 décembre
Période D : 1er janvier au 31 mars de l'année civile suivante

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Version 1

Périodes de gestion

L'article 9 est remplacé par l'article 9 suivant :

Période A : 1er avril au 30 septembre

Période B : 1er octobre au 30 novembre

Période C : 1er décembre au 31 décembre

Période D : 1er janvier au 31 mars de l'année civile suivante