JORF n°0004 du 5 janvier 2019

Arrêté du 21 décembre 2018

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2014-1217 du 21 octobre 2014 instituant un comité technique de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu les procès-verbaux de la consultation du personnel organisée le 6 décembre 2018,

Arrête :

Article 1

La répartition des sièges qui résulte de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique de la gendarmerie nationale, institué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, est la suivante :

| Organisations syndicales |Titulaires|Suppléants| |-------------------------------------------------------|----------|----------| | SNPC FO Gendarmerie | 6 | 6 | | CFDT Gendarmerie | 1 | 1 | | UATS-UNSA Gendarmerie | 1 | 1 | |Alliance - SNAPATSI - SAPACMI-Alliance Police nationale| 1 | 1 |

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Article 2

Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.

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Article 3

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey