La part de la taxe de solidarité additionnelle affectée au fonds mentionné à l'article L. 862-1 en application des dispositions susvisées, fait l'objet d'acomptes calculés à partir des prévisions de produits du fonds établies dans l'annexe mentionnée au 8° de l'article LO 111-4.
Les produits notifiés au titre des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 sont ajustés avant la clôture à hauteur de l'écart entre les charges du fonds, notamment les montants provisoires des remboursements des prises en charge mentionnées à l'article L. 861-3, du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1, et d'éventuelles régularisations de charges au titre des exercices clos, et ses autres produits.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.