A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 52, annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le septième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« - des neutralisations et régularisations d'opérations (compte 19). ».

2. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
3. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1022 - Fonds d'investissement », la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
   « Sont également comptabilisées au compte 10228 les différentes recettes affectées en totalité par la loi à la section d'investissement. ».
4. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
   « Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaires :

- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. ».

5. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, l'intitulé de la partie « Compte 19 - Différences sur réalisations d'immobilisations » est remplacé par les mots : « Compte 19 - Neutralisations et régularisations d'opérations ».
6. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 193 - Autres différences sur réalisations d'immobilisations », l'intitulé du compte est remplacé par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
7. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 2051-Concessions et droits similaires », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
8. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 21 - Immobilisations corporelles », les mots : « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots : « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
9. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 217 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
   « En effet, les adjonctions et surélévations constituent des accessoires aux biens de retour. Les biens mis à disposition, y compris les adjonctions, ne sont pas la propriété de la collectivité. De même, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, le nouvel immeuble est toujours mis à disposition si le transfert en toute propriété (du terrain notamment) n'a pas été établi. ».
10. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 269 - Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés », après les mots : « Titres de participation », sont insérés les mots : « (opération d'ordre budgétaire) ».
11. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 466 - Excédents de versement », les trois premiers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Le compte 466 “Excédents de versement” est crédité par le débit du compte 47141 “Recettes perçues en excédent à réimputer” (cf. commentaire des comptes 47141) ».
12. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, avant la partie « Compte 4717 - Recettes relevés Banque de France » sont insérés les trois alinéas suivants :
    « Compte 4716 - Versements des mandataires
    Dans le cadre d'une convention de mandat prévue aux articles L. 1611-7 et/ou L. 1611-7-1 du CGCT, le compte 4716 est crédité par le débit du compte au Trésor du montant des recettes encaissées par le mandataire et reversées à la collectivité avant une reddition des comptes.
    Lors de la reddition des comptes permettant la prise en charge des titres de recettes correspondant aux encaissements, le compte 4716 est débité par le crédit du compte de prise en charge 4675 “Mandataire - Opérations déléguées - Recettes”. ».
13. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements et marchandises) », au deuxième alinéa, les mots « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
14. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 641 - Rémunérations du personnel » est modifié ainsi :
    a) Au premier alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
    b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 « Personnel - rémunérations dues » pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
    c) Le troisième alinéa est supprimé.
15. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 655 - Contributions obligatoires », après les mots « (compte 6553), », sont insérés les mots « les dotations de compensation des charges transférées (compte 6554), ».
16. Au volume 1er, tome Ier, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, le contenu de la partie « Compte 73 - Impôts et taxes » est modifié ainsi :
    a) Au quatrième alinéa, après les mots : « (compte 73122), », sont insérés les mots : « de l'attribution de compensation de CVAE versée par la région et de la dotation spécifique versée par la région Île-de-France aux départements franciliens en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73123), » ;
    b) Avant le neuvième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :

« - le reversement au titre de l'attribution de compensation de CVAE que le département verse à la région lorsque le montant des charges transférées est supérieur au montant de 25 points de CVAE départementale en 2016 en application de l'article 89 de la loi de finances pour 2016 (compte 73913) ; ».

17. Au volume I, tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Fonction 5 - Action sociale », la « sous-fonction 53 - Personnes âgées » est ainsi complétée :
    a) La rubrique « 531 - Forfait autonomie » est créée ;
    b) La rubrique « 532 - Autres actions de prévention » est créée ;
    c) La rubrique « 538 - Autres » est créée.
18. Au volume 1er, tome Ier, annexes du tome Ier, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :

- le compte 10224 « Versements pour dépassement du plafond légal de densité (P.L.D.) » est supprimé ;
- le compte 1315 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1325 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 1334 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1344 « Surtaxes locales temporaires » est renommé « Contributions locales temporaires » ;
- le compte 1385 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 16875 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 19 « Différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 193 « Autres différences sur réalisations d'immobilisations » est renommé « Autres neutralisations et régularisations d'opérations » ;
- le compte 20415 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 2295 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 27635 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 280415 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 4435 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 4716 « Versements des mandataires » est créé ;
- le compte 6554 « Dotation de compensation de charges transférées » est créé ;
- le compte 65541 « Compensation versée à la région dans le cadre de la loi NOTRe » est créé ;
- le compte 65542 « Compensation au titre de l'article L. 5217-13 du CGCT » est créé ;
- le compte 65735 « Autres groupements de collectivités » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier » ;
- le compte 73123 « Attributions de compensation CVAE » est créé ;
- le compte 7325 « Taxe sur les eaux pluviales » est supprimé ;
- le compte 7351 « Taxe sur l'électricité » est renommé « Taxe sur la consommation finale d'électricité » ;
- le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » est renommé « Plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ;
- le compte 73912 « Reversements sur F.N.G.I.R. » est renommé « F.N.G.I.R. » ;
- le compte 73913 « Attributions de compensation CVAE » est créé ;
- le compte 73914 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est renommé « Fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
- le compte 73915 « Prélèvement au titre du fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France » est renommé « Fonds de solidarité pour les départements de la région Île-de-France » ;
- le compte 73916 « Prélèvement au titre de la contribution pour le redressement des finances publiques » est renommé « Contribution pour le redressement des finances publiques » ;
- le compte 739261 « Prélèvement au titre du fonds de péréquation des DMTO » est renommé « Fonds de péréquation des DMTO » ;
- le compte 739262 « Prélèvement au titre du Fonds de solidarité en faveur des départements » est renommé « Fonds de solidarité en faveur des départements » ;
- le compte 73928 « Autres reversements sur droits d'enregistrement » est créé ;
- le compte 74124 « DGF des permanents syndicaux » est créé ;
- le compte 744 « FCTVA » est créé ;
- le compte 7475 « Autres groupements de collectivités et établissements publics » est renommé « Autres groupements de collectivités, collectivités à statut particulier et établissements publics » ;
- le compte 747814 « Dotation versée au titre de la conférence des financeurs » est créé ;
- le compte 7478141« Part autonomie » est créé ;
- le compte 7478142 « Part prévention » est créé ;
- le compte 7478218 Autres groupements publics » est renommé « Autres groupements de collectivités et collectivités à statut particulier ».

19. Au volume 1er, tome Ier, annexes du tome Ier, titre 2, chapitre 2, dans la partie « Fonction 5 - Action sociale », la « sous-fonction 53 - Personnes âgées » est ainsi complétée :
    a) La rubrique « 531 - Forfait autonomie » est créée ;
    b) La rubrique « 532 - Autres actions de prévention » est créée ;
    c) La rubrique « 538 - Autres « est créée.
20. Au volume 1er, tome Ier, dans l'annexe 36 intitulée « Fiche d'écriture - Acquisition par voie de crédit-bail », remplacer le compte « 6125 » par le copte « 6122 » et remplacer le compte « 8018 » par le compte « 80161 ».
21. Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.1.3, dans la partie « Acquisition contre versement de rentes viagères », la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles. ».
22. Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.3, au sixième alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
23. Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.3.5, au dernier alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
24. Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.4.3, dans la partie « Dispositions budgétaires et comptables », au douzième alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
25. Au volume 1er, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.4.4.3, au douzième alinéa, les mots « Autres différences sur réalisation d'immobilisations » sont remplacés par les mots « Autres neutralisations et régularisations d'opérations ».
26. Au volume 1er, tome II, titre 4, chapitre 3, paragraphe 2.2.6, au premier alinéa, les mots « 15 ou 30 » sont remplacés par les mots « 30 ou 40 ».
27. Au volume 1er, tome II, annexes du tome II, dans l'état intitulé « Annexe n° 9 : Compte de résultat des départements. - Etat I-4 du compte de gestion », dans la partie « Produits courants non financiers », sur la ligne « Dotations de l'Etat », dans la colonne « Comptes », après le compte « 741 », est inséré le compte « 744 ».
28. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Investissement », la colonne intitulé « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

29. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Fonctionnement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

30. Au volume II, tome Ier, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la cinquième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée.
31. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Investissement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

32. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Fonctionnement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

33. Au volume II, tome Ier, au budget supplémentaire voté par nature, l'état « IV- B7.2- Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la cinquième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée.
34. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA) (hors RAR) - Investissement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

35. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par fonction » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et RSA) (hors RAR) - Fonctionnement », la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

36. Au volume II, tome Ier, au compte administratif voté par nature, l'état « IV- B7.2- Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la cinquième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée.
37. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et RSA), la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

38. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA), la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

39. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibré des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la cinquième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée.
40. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et RSA), la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

41. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA), la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

42. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibré des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la cinquième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée.
43. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes - Présentation croisée par nature - section investissement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI et RSA), la colonne intitulée « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

44. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- Annexes -Présentation croisée par nature - section fonctionnement - présentation détaillée » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Fonction 5 - Action sociale (hors RMI, APA et RSA), la colonne intitulé « Personnes âgées » est sous-subdivisée en trois sous-fonctions intitulées :

- « 531 - Forfait autonomie » ;
- « 532 - Autres actions de prévention » ;
- « 538 - Autres ».

45. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV- B7.2 - Eléments du bilan - Equilibré des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
    Dans le tableau intitulé « Ressources propres », à la cinquième ligne, l'expression « 10224 Versements pour dépassement PLD » est supprimée.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.