A compter de l'exercice 2017, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est ainsi modifiée :

1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 166 - Refinancement de dette », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
   « Par exception, dans le cas d'un refinancement auprès d'un même établissement de crédit, il est possible que le contrat de refinancement prévoie que les fonds soient “réputés versés automatiquement le…”. De ce fait, l'opération n'entraîne aucun flux de trésorerie et doit être comptabilisée par opérations d'ordre budgétaire :

- débit du compte 164 par le crédit du compte 166 pour la sortie de l'emprunt ;
- débit du compte 166 par le crédit du compte 164 pour la mise en place du nouvel emprunt. »

2. Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 603 - Variation des stocks (approvisionnements) », au deuxième alinéa, les mots : « compte non tenu » sont remplacés par « abstraction faite ».
3. Au tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le contenu de la partie « Compte 64 - Charges de personnel » est modifié ainsi :
   a) Au quatrième alinéa, les mots : « Il est débité : » sont supprimés ;
   b) Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : « Il est débité par le crédit des comptes 421 “Personnel - rémunérations dues” pour le montant des rémunérations nettes dues au personnel, 431 “Sécurité sociale” (cotisation ouvrière de sécurité sociale précomptée, contribution sociale généralisée) et 437 “Autres organismes sociaux” (cotisation ouvrière précomptée au profit d'autres organismes sociaux). » ;
   c) Le sixième alinéa est supprimé.
4. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1.1.2.1, dans la partie « Modalités particulières d'acquisition », au sixième alinéa, les mots : « Dans le cas contraire, le compte 1687 est crédité par le débit du compte 678 “Autres charges exceptionnelles”. » sont remplacés par les mots suivants : « Dans le cas contraire, les arrérages versés ultérieurement constituent des charges exceptionnelles. »
5. Au tome II, à l'annexe 2 intitulée « Le plan de comptes », le compte 744 « FCTVA » est créé.
6. Au tome II, à l'annexe 6 intitulée « Le compte de résultat », dans la partie « Produits courants non financiers », après la ligne « Dotations, subventions, participations », est insérée une ligne « Dotations de l'Etat » avec le compte « 744 » inscrit dans la colonne « Comptes ».
7. Au tome II, l'annexe 11 intitulée « Fiche d'écriture - Comptabilisation de la paye » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.