JORF n°301 du 28 décembre 2005

Article 2

Article 2

Les instruments financiers à transférer à La Poste au titre des sections mentionnées à l'article 2 du décret du 30 août 2005 susvisé sont ceux figurant dans les portefeuilles de ces sections au dernier jour ouvré précédant leur transfert.


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Version 1

Les instruments financiers à transférer à La Poste au titre des sections mentionnées à l'article 2 du décret du 30 août 2005 susvisé sont ceux figurant dans les portefeuilles de ces sections au dernier jour ouvré précédant leur transfert.