Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu le décret no 51-508 du 4 mars 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;

Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage;

Vu le décret no 59-962 du 31 juillet 1959 modifié concernant l'emploi des explosifs dans les minières et carrières;

Vu l'arrêté du 12 mars 1959 relatif aux conditions d'emploi des détonateurs à retard dans les mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploités par sondage;

Vu l'arrêté du 22 juillet 1959 réglementant l'emploi des procédés de tir qui utilisent une distribution d'air comprimé à haute pression;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1960 fixant les conditions d'emploi des détonateurs à retard dans les carrières et les minières;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1967 autorisant le chargement pneumatique et le tir sans bourrage de certains explosifs;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1969 réglementant les tirs par mines profondes verticales dans les exploitations à ciel ouvert des mines, minières et carrières;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1969 autorisant le chargement par gravité d'explosifs en vrac dans les mines verticales des exploitations à ciel ouvert des mines, minières et carrières;

Vu l'arrêté du 19 mars 1973 relatif à l'agrément d'un organisme chargé d'effectuer les essais, épreuves et vérifications des appareils, explosifs,

artifices, engins et substances dont l'emploi dans les mines et carrières est subordonné à un agrément, une approbation ou une autorisation préalable;

Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, à Verneuil-en-Halatte (Oise);

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALATTE (OISE)EST SUBSTITUEE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 19-03-1973.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE