Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques,

et notamment son article 64-1;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié, relatif aux règles d'agrément du matériel électrique, lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou;

Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié, portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive, et notamment son article 5;

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives, et notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié, relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;

Vu la demande en date du 21 décembre 1990 présentée par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: EN CE QU'IL FAIT APPLICATION DE L'ART. 64-1 DU DECRET 7648,A COMPTER DU 27-09-1992.

A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-SUR-HALATTE (OISE) EST SUBSTITUE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF),A L'ART. 4 (PARAG. I,PREMIER TIRET) DE L'ARRETE DU 23-11-1982.

APPLICATION DES ART. 64-1 DU DECRET 7648 DU 09-01-1976 ET 5 DU DECRET 78779 DU 17-07-1978.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE