JORF n°0111 du 13 mai 2023

Arrêté du 21 avril 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et D. 241- 4 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 13 novembre 2020 ;

Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 janvier 2023 ;

Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Val de Briey ;

Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du STEMO de Verdun-Val de Briey

Résumé Le service éducatif de Verdun change de nom.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Verdun, dénommé « STEMO de Verdun-Val de Briey », sis 36, rue Saint-Pierre, 55100 Verdun.

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Article 2

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Modification des articles 2 et 3 de l'arrêté du 3 janvier 2011

Résumé Cet article change des règles d'un autre arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 janvier 2011 > > Art. 2, Art. 3 > >

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2 modifiés

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Article 3

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Attribution de la responsabilité de l'exécution

Résumé La directrice de la PJJ doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

F. Chaulet