Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics)Art. L.315-2Création des établissements sociaux et médico-sociaux publicsLes établissements sociaux et médico-sociaux publics sont créés par des décisions administratives, avec avis préalable si leurs prestations sont prises en charge par l'État ou les départements., R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux)Art. R.313-1Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociauxUn article du Code de l'action sociale et des familles décrit la composition d'une commission qui évalue les projets de création ou d'extension d'établissements sociaux ou médico-sociaux. et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux)Art. D.313-11Visite de conformité avant ouverture des établissements sociauxAvant l'ouverture d'un établissement social ou médico-social, une visite de conformité est organisée pour vérifier qu'il respecte les normes. et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger)Art. 375Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en dangerSi un enfant est en danger ou mal éduqué, la justice peut prendre des mesures pour l'aider, comme le placer dans un service spécialisé. à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative)Art. 375-8Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducativeLes parents doivent continuer à payer pour l'entretien et l'éducation de leur enfant même s'il est placé sous assistance éducative, sauf si le juge décide autrement. ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 (Organisation des services de protection judiciaire des mineurs)Art. R.241-3Organisation des services de protection judiciaire des mineursLes services de protection judiciaire pour les jeunes sont organisés en directions régionales et locales. à R. 241-9 (Rôle des directions territoriales dans la protection des mineurs)Art. R.241-9Rôle des directions territoriales dans la protection des mineursLes directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse aident à appliquer les règles locales pour protéger les jeunes et travailler avec d'autres services. et D. 241- 4 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2011 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes à Verdun)Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes à VerdunUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Verdun, remplaçant un ancien service. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2010 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun ;
Vu l'avis du comité technique territorial du 13 novembre 2020 ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité du 30 janvier 2023 ;
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert de Val de Briey ;
Considérant au vu de cet élément la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 (Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes à Verdun)Ouverture d'un nouveau service éducatif pour les jeunes à VerdunUn nouveau service éducatif pour les jeunes en difficulté ouvre à Verdun, remplaçant un ancien service. portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Verdun,
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