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Annexe

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Détermination du montant de la sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de convention en matière de logement

JORF n°0109 du 11 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Description des logements réservés

Résumé Cet article liste les détails des logements réservés, comme leur adresse et leur disponibilité.

Annexe descriptive des logements réservés

Adresse du ou des logements réservés. Pour chaque logement :

- type, surface ;
- localisation ;
- catégorie de conventionnement ;
- loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;
- logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/ non.

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Annexe descriptive des logements réservés

Adresse du ou des logements réservés. Pour chaque logement :

- type, surface ;

- localisation ;

- catégorie de conventionnement ;

- loyer mensuel hors charges (date de valeur) ;

- logement vacant au moment de la conclusion de la convention : oui/ non.