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Annexe

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Convention de réservation de logements subventionnés par l'ANAH

JORF n°0109 du 11 mai 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des reversements en fonction de la durée des engagements

Résumé Le montant à rembourser dépend de combien de temps les bénéficiaires respectent leurs engagements.

Annexe 3
Reversements (hors avances)

Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les trois grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.
Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.

Grille 1. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de trois ans

| RUPTURE DES ENGAGEMENTS |COEFFICIENT| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | 1re année | 1,00 | | 2e année | 0,67 | | 3e année | 0,33 | |Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre| |

Grille 2. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans

| RUPTURE DES ENGAGEMENTS |COEFFICIENT| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | 1re année | 1,00 | | 2e année | 0,83 | | 3e année | 0,67 | | 4e année | 0,50 | | 5e année | 0,33 | | 6e année | 0,17 | |Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.| |

Grille 3. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans

| RUPTURE DES ENGAGEMENTS |COEFFICIENT| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------| | 1re année | 1,00 | | 2e année | 0,89 | | 3e année | 0,78 | | 4e année | 0,67 | | 5e année | 0,56 | | 6e année | 0,44 | | 7e année | 0,33 | | 8e année | 0,22 | | 9e année | 0,11 | |Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.| |

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Version 1

Annexe 3

Reversements (hors avances)

Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les trois grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés.

Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention.

Grille 1. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de trois ans

RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,67

3e année

0,33

Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre

Grille 2. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans

RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,83

3e année

0,67

4e année

0,50

5e année

0,33

6e année

0,17

Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.

Grille 3. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans

RUPTURE DES ENGAGEMENTS

COEFFICIENT

1re année

1,00

2e année

0,89

3e année

0,78

4e année

0,67

5e année

0,56

6e année

0,44

7e année

0,33

8e année

0,22

9e année

0,11

Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.