JORF n°0100 du 29 avril 2009

Arrêté du 21 avril 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1979 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 5 février 2009, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;

Vu l'avenant n° 91 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 93 du 21 novembre 2008 (deux annexes), relatif au régime de garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 25 novembre 2008 et du 14 janvier 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 17 avril 2009,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de :
― l'avenant n° 91 du 12 septembre 2008, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 93 du 21 novembre 2008 (deux annexes), relatif au régime de garantie dépendance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article relatif à l'adhésion à l'organisme gestionnaire de la quatrième partie sur les dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que la possibilité de ne pas adhérer au régime de branche se limite aux seules entreprises qui disposent, risque par risque, d'une couverture prévoyance de niveau strictement supérieur.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 21 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n°s 2008/43 et 2008/52, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 8 €.