JORF n°122 du 27 mai 2005

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :

  1. Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention ;
  2. Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;
  3. Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, nationalité, identifiant demandeur d'emploi, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;
  4. La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié, le mode de financement du contrat ;
  5. La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;
  6. Le montant de l'aide et le taux régional.

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Version 1

Les catégories d'informations transmises et enregistrées concernent :

1. Les données administratives : numéro de convention, date de dépôt de la demande, dates de début et de fin de la convention ;

2. Les caractéristiques de l'employeur : adresse, numéro SIRET, code APE, statut, effectif salarié, agrément en qualité de chantier ou d'atelier d'insertion, durée collective de travail appliquée dans l'établissement ;

3. Les caractéristiques du salarié : adresse (celle-ci est remplacée annuellement par une codification établie par l'INSEE ne permettant pas d'identifier le lieu de résidence précis du salarié), date de naissance, sexe, nationalité, identifiant demandeur d'emploi, niveau de formation, situation d'emploi avant l'entrée en contrat aidé, bénéfice de minima sociaux ;

4. La nature de l'emploi : type de contrat, durée du contrat, emploi proposé, salaire brut mensuel, durée du travail du salarié, le mode de financement du contrat ;

5. La nature des actions d'accompagnement et de formation prévues par l'employeur ;

6. Le montant de l'aide et le taux régional.