Le ministre de la culture et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;
Vu le décret no 95-1143 du 25 octobre 1995 portant statut particulier du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1979 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de documentation, Arrêtent :
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation de la culture et de l'architecture.
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Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0100 du 29/04/97 Page 6488 a 6489
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Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1979 est abrogé en ce qu'il concerne les secrétaires de documentation.
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Art. 4. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA CULTURE UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION DE LA CULTURE ET DE L'ARCHITECTURE.
COMPOSITION DE LA CAP VISEE A L'ART. 1: REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE L'ADMINISTRATION,TITULAIRES ET SUPPLEANTS.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 20-09-1979.
Fait à Paris, le 21 avril 1997.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration générale :
Le chef de service,
R. Klein
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol