Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2024 :
I. - Est autorisée, au titre de l'année 2024, l'ouverture d'un 2e examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement ».
L'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire de la filière « encadrement » est ouvert aux brigadiers-chefs pénitentiaires qui remplissent, au 1er juillet 2024, les conditions fixées à l'article 46 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
II. - Le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel susmentionné fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
III. - Les registres d'inscription sont ouverts du lundi 9 septembre 2024 jusqu'au vendredi 4 octobre 2024, à 12 heures, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site APNET de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats ont la possibilité d'obtenir le dossier imprimé établi à cette fin en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET est fixée au vendredi 4 octobre 2024, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
La date de retour des dossiers par voie postale est fixée au vendredi 4 octobre 2024, à 12 heures, heure de Paris, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier papier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur au vendredi 4 octobre 2024 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie), sera refusé.
IV.- Conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le vendredi 18 octobre 2024, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
V. - La phase de présélection sur dossier de reconnaissances des acquis professionnels se déroulera du 14 au 31 octobre 2024.
A ce titre, les candidats doivent envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) par voie électronique, dans un fichier unique au format PDF d'une taille inférieure à 20 Mo, à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date limite de l'envoi des dossiers RAEP est fixée au vendredi 4 octobre 2024, 12 heures, délai de rigueur. Tout dossier incomplet ou envoyé hors délai sera refusé.
VI. - Les résultats de cette phase de présélection sur dossier pourront être consultés à partir du mardi 12 novembre 2024 sur le site intranet de la direction de l'administration pénitentiaire à l'adresse suivante : https://intranet.justice.gouv.fr.site/apnet/ rubrique « Liens pratiques » puis « Recrutement/concours ».
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
VII. - L'épreuve orale aura lieu à partir du lundi 2 décembre 2024.
Les résultats d'admission de cet examen des capacités professionnelles pourront être consultés sur le site APNET de l'administration pénitentiaire à partir du jeudi 19 décembre 2024.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
VIII. - Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, doit être adressée au service recrutement, par voie dématérialisée à l'adresse [email protected], au plus tard le vendredi 15 novembre 2024.
IX. - La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.