Est annulé sur 1995 un crédit de 3 198 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°199 du 27 août 1995
Arrêté du 21 août 1995
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 198 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV,CHAP. 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES.
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES MINISTERES DE:
L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE,TITRE IV,CHAP. 43-23;
EQUIPEMENT,TRANSPORTS ET TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE IV,CHAP. 44-10.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 21 août 1995.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux