Article 1
Le montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie s'élève à 55 046,67 euros en 2015.
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JORF n°0241 du 15 octobre 2016
Arrêté du 20 septembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté NOR : JUSF1527260A du 9 novembre 2015 portant nomination d'une fonctionnaire en qualité de régisseur d'avances suppléant auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie ;
Considérant le courrier du 16 juin 2016 du directeur régional des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord demandant la modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie ;
Considérant la demande JMV/SOH/542 du 7 juillet 2016 du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Nord demandant la modification du montant de l'avance de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie,
Arrête :
Article 2
Compte tenu du montant des dépenses de la régie d'avances et de recettes de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Haute-Normandie cité à l'article 1er, le montant de l'avance au titre de 2016 consentie à Mme Saadia OMARRI HIMMI, régisseur d'avances et de recettes, est abaissé à 15 000 euros. Le montant du cautionnement qui lui est imposé est fixé à 1 800 euros.
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Article 3
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 septembre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et du sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens :
L'adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens,
L. Fourcroy