Art. 1er. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 23 août 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
&lt;<le début="" du="" mandat="" des="" membres="" de="" la="" nouvelle="" sous-section="" est="" fixé="" au="" 1er="" janvier="" 1991.="">&gt;