JORF n°272 du 23 novembre 1990

Art. 3. - L'arrêté du 13 octobre 1987 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est abrogé.


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Art. 3. - L'arrêté du 13 octobre 1987 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est abrogé.