JORF n°0255 du 29 octobre 2025

Arrêté du 20 octobre 2025

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2025, les dispositions de l'arrêté du 15 mai 2025 par lesquelles Mme Catherine MARQUET-ESTEBE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2025 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« à compter du 31 décembre 2025 »,
lire :
« à compter du 1er janvier 2026 ».