JORF n°0256 du 4 novembre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de la maintenance régionale de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine

Résumé La fermeture de la maintenance de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine est une restructuration de service.

La fermeture de la maintenance régionale de l'aérodrome de Metz-Nancy-Lorraine constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

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Bénéficiaires de la prime de restructuration de service

Résumé Certains employés de l'État concernés par une restructuration peuvent obtenir une prime et une aide pour leur conjoint.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le même décret.

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Article 3

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Durée de validité des mesures mentionnées à l'article 2

Résumé Les mesures sont valables du 10 juillet 2023 au 30 juin 2026.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 10 juillet 2023 au 30 juin 2026.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud