JORF n°0256 du 4 novembre 2023

Arrêté du 20 octobre 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 16 octobre 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Regroupement des agents du pôle équipements distants

Résumé Les employés d'Orly-Aviation générale sont regroupés à Toussus-le-Noble, ce qui est une restructuration de service.

Le regroupement des agents du pôle équipements distants (RED) de l'organisme Orly-Aviation générale sur l'antenne de Toussus-le-Noble constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

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Bénéficiaires de la prime de restructuration de service

Résumé Les employés publics touchés par une restructuration peuvent obtenir une prime et une aide pour déménager leur conjoint.

Les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l'Etat concernés par l'opération de restructuration de service mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 3

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Période de validité des mesures de l'article 2

Résumé Les bénéfices sont disponibles de juillet 2023 à octobre 2026.

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2023 au 30 octobre 2026.

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Article 4

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Publication au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,

F. Bureaud