Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-1, L. 593-2 et L. 593-35 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1333-51 ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 47 et 49 ;

Vu la décision d'autorisation de modification d'installation - DSND-MOD n° 2002-01 relative à l'installation individuelle n° 5 - Création du Parc P35 transmise par courrier référencé DSND/2002-37 du 19 février 2002 ;

Vu la décision du Premier ministre qui exclut du périmètre l'installation nucléaire de base secrète de Pierrelatte, le parc d'entreposage P35 ;

Vu le courrier de l'Autorité de sûreté nucléaire du 30 août 2017 transmettant la déclaration d'AREVA NC du 4 août 2017 de l'installation nucléaire de base « Parc d'entreposage P35 » référencée TRICASTIN-17-007231-D2SE/SUR en vue de son enregistrement,

Arrête :

Fait le 20 octobre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

M. Mortureux

(1) Ce plan peut être consulté : - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire, 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ; - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ; - à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26000 Valence.