« Article 110-2.04
Numéro OMI d'identification unique des compagnies
et des propriétaires inscrits
Aux fins du présent article :
― le terme : "compagnie” a la même signification qu'à la règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01 de la division 221 du présent règlement ;
― l'expression : "propriétaire inscrit” désigne le propriétaire indiqué sur le certificat d'immatriculation du navire délivré par l'administration.
Un numéro d'identification conforme au système d'attribution d'un numéro d'identification unique aux compagnies et propriétaires inscrits, adopté par la résolution MSC.160 (78) du comité de la sécurité maritime, est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit exploitant au moins un navire appartenant à l'une des catégories ci-après :
― navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS ;
― navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISM en vertu du règlement (CE) n° 336/2006 ;
― navires effectuant une navigation nationale et soumis aux dispositions du code ISPS en vertu du règlement (CE) n° 725/2004.
Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register - Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies soit de "compagnie” soit de "propriétaire inscrit” et de sept chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au moment de la délivrance des documents listés ci-après :
.1 Document de conformité, certificat de gestion de la sécurité, document de conformité provisoire et certificat de gestion de la sécurité provisoire prescrits par le code international de la gestion de la sécurité (Code ISM) ou le règlement (CE) n° 336/2006 ;
.2 Fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5 de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la division 221 du présent règlement ; et
.3 Certificat international de sûreté du navire et certificat international provisoire de sûreté du navire prescrits par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par le règlement (CE) n° 725/2004.
Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant l'immatriculation du navire.
Pour les compagnies et/ou propriétaires existants, la demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus.
Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à l'adresse suivante :
Lloyd's Register - Fairplay Ltd, Lombard House, 3, Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, Royaume-Uni.
Téléphone : (+44) 1737 379000/(+44) 1737 379060.
Télécopieur : (+44) 1737 379001/(+44) 1737 379040.
Site web : www.lrfairplay.com.
Courriel : [email protected].
Lorsque la demande se fait par courrier ou par télécopie, les formulaires figurant à l'annexe 110-2.A.2 peuvent être utilisés. »
III. ― Dans la ligne « Conformité à MARPOL » du tableau de l'annexe 110-2.A.1 « Obtention du numéro Organisation maritime internationale (OMI) d'un navire » :
― les mots : « règle 13F(3) » sont remplacés par : « règle 19.3 » ;
― les mots : « aux règles 13 et 13E » sont remplacés par : « à la règle 18 » ;
― les mots : « règle 13G(7) » sont remplacés par : « règle 20.7 ».
IV. ― Après l'annexe 110-2.A.1, il est inséré une annexe 110-2.A.2, intitulée « Obtention du numéro OMI d'identification unique d'une compagnie et/ou d'un propriétaire inscrit », dont les tableaux et le texte constitutifs figurent en annexe au présent arrêté.
