Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, M. Louis Montamat, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mai 2007 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
1 version