JORF n°253 du 31 octobre 2006

Arrêté du 20 octobre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, M. Louis Montamat, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mai 2007 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.